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La procédure judiciaire de suspension, lancée par le ministère de l’Économie contre le géant Shein après le scandale de vente des poupées pédopornographiques et d’armes, remet en perspective le rôle du point de contact national de l’OCDE.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu en dernier ressort le 8 octobre 2025, met fin à la bataille judiciaire opposant Domino’s Pizza et Speed Rabbit Pizza et revient sur l’équilibre entre le secret des affaires et l’intérêt légitime.

En pleine COP 30, Transparency International France a organisé un webinaire pour débattre des liens entre corruption, environnement et climat, l’occasion de décrire et définir ce qu’on entend par corruption verte.

La boite à outils des actionnaires activistes est assez diversifiée. Éclairage sur les différentes stratégies d’influence et les outils juridiques à leur disposition.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Doctolib pour abus de position dominante le 6 novembre à 4 665 000 euros d’amende. Une décision critiquable selon Antoine Labaeye, avocat associé de Fréger Glaser & associés qui s’interroge sur les fondements et sur les conséquences pouvant résulter de la décision.

Sensibilisation, communication, transparence … Voici quelques pistes permettant aux directions juridiques d’être préparées à accueillir des personnes en situation de handicap au sein de leur équipe. Plusieurs d’entre elles ont partagé leur expérience lors d’un webinaire organisé par l’association Droit comme un H et l’AFJE le 6 mars.

Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d'un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d'informations pertinentes et d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, revient sur la solution de cet arrêt rendu par la CJUE le 27 février 2025.

Les entreprises sont-elles suffisamment éthiques aux yeux de leurs salariés ? C’est l’une des questions posées à plus de 1 000 salariés par le Cercle d’éthique des affaires pour la publication de son dernier baromètre 2025. Eclairages.

La directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), adoptée le 17 avril 2019, relative aux exigences en matière d’accessibilité aux produits et services, a été transposée en droit français par le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023, avec une mise en application le 28 juin 2025.

Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d’informations pertinentes et d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur cette solution rendue par la CJUE le 27 février dernier.