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Accessibilité numérique : votre entreprise est-elle conforme ?
01/10/2025
La directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), adoptée le 17 avril 2019, relative aux exigences en matière d’accessibilité aux produits et services, a été transposée en droit français par le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023, avec une mise en application le 28 juin 2025.
