Votre recherche : "Communication"

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Label « équitable », procédure de retrait-rappel, accès aux données de connexion. Marine Guillodo, avocat directeur chez Cornet Vincent Segurel, revient sur les modifications apportées par la loi Pacte au droit commercial.
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What could legal departments in Lithuania, Sweden, Brazil, the USA or Hong-Kong possibly have in common ? An almost generalized, often rushed, shift to remote work. For better or for worse : six legal counsels, from large foreign companies, discuss their observations, the days that keep getting longer, and the efforts they made to limit the impact of telework on their activity.
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Données personnelles, corruption, commercial, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires cet été. Voici une sélection de ceux à retenir.
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Des experts qui se reconnaissent comme tels et œuvrent dans le même but. Ainsi pourraient être analysés les rapports entre la direction juridique et la DRH. Ils sont décrits dans le dernier volet de notre série du vendredi sur vos relations avec vos collègues.
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Il y a tout juste un an, le RGPD entrait en application. Demandes de droits, violation de données, difficultés… Après avoir témoigné sur leurs débuts de mise en conformité l’an dernier, trois DPO ont accepté de faire le point sur les 12 mois qui viennent de s'écouler.
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Si les employeurs sont obligés de prendre de nombreuses mesures pour préserver leurs salariés des risques de contagion face au coronavirus, ils ne sauraient toutefois mettre en place eux-mêmes des fichiers relatifs à la température corporelle de leurs employés ou à certaines pathologies susceptibles de constituer des troubles aggravants en cas d'infection au Covid-19.
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L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.