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Nouvelle autorité de régulation, lutte contre le piratage sportif, protection des oeuvres françaises... Voici l'essentiel des mesures prévues par la nouvelle loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 26 octobre dernier.
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La Cour de cassation admet que le comité central d'entreprise puisse donner mandat à son secrétaire en vue d'engager une action en justice pour délit d'entrave, alors que la question est sans lien avec celles figurant sur l'ordre du jour de la réunion adressé à ses membres, mais qu'ils l'ont ajoutée en début de séance.
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Un arrêté du 17 août définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
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Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.
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Pour crédibiliser leur implication sur les enjeux ESG-RSE, les juristes d’entreprise doivent développer leurs compétences non-juridiques. C’est ce qui ressort du Baromètre ESG-RSE et directions juridiques mené par PwC Legal Business Solutions et l’AFJE en collaboration avec l’Essec et en partenariat avec Lefebvre Dalloz. Zoom sur les pistes pour atteindre cet objectif.