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Un décret relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères précise les conditions d'application de la loi de blocage.

Chronique
Avec le Cyber Resilience Act du 23 octobre 2024, l’UE impose aux importateurs, distributeurs et surtout fabricants, de rehausser significativement le niveau de sécurité des biens numériques mis à disposition sur son marché. Dans cette chronique, Pierre Affagard, counsel chez Clyde & Co, décrypte ce règlement.
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Un nouveau droit de communication de la DGFiP est instauré auprès des greffiers des tribunaux de commerce, les invitant à transmettre des documents faisant présumer une fraude.
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Comment protéger les transferts de données à l'étranger ? Emma Goldite, directrice juridique de Saint-Gobain et Charlène Gabillat, DPO du groupe, ont partagé quelques recommandations lors de l'Université des DPO le 9 février dernier.
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Procédure, outils, nouveaux enjeux … Comment les entreprises appréhendent-elles aujourd’hui l’évaluation des tiers en matière d’anticorruption ? Le 15 octobre, plusieurs professionnels ont partagé leurs retours d’expérience lors d’un webinaire organisé par EQS Groupe. On fait le point.
Paroles de
Le 17 janvier, le Parlement européen a adopté une directive visant à lutter contre le greenwashing. Ce texte, qui contraint les entreprises à être plus précises dans leur communication, s’inscrit dans un contexte d’augmentation des réglementations, comme des contentieux, en matière environnementale. Eclairage de Sylvie Gallage-Alwis, avocate associée au sein de Signature Litigation.
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Le député Alexandre Holroyd a déposé une proposition de loi pour « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Le texte, qui sera étudié en avril, contient des dispositions diverses sur les entrées en bourse, les titres transférables électroniques, la numérisation des AG ou encore la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international.
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Le rapport de durabilité est une grande nouveauté tant pour les entreprises que pour les vérificateurs qui doivent apprendre à travailler ensemble pour être au plus près des exigences imposées par la directive CSRD et les normes ESRS.
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La future transposition de la directive européenne sur le devoir de vigilance va introduire de nombreux changements pour les entreprises en France, y compris pour celles déjà assujetties à la loi française entrée en vigueur en 2017. Décryptage.
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Une identité forte et visible, des services, des process efficaces pour les opérationnels, une communication régulière et une orientation vers l’innovation : tous ces ingrédients permettent à la direction juridique de construire et d’imprimer sa marque. Conseils et témoignages.