Mercredi 1er mars 2023

Droits des femmes, anticorruption, RSE… Voici les colloques et webinaires intéressant les juristes qui auront lieu en mars. A vos agendas !

Réagir

Une pratique nationale selon laquelle une autorisation d'écoutes téléphoniques dans le cadre d'une enquête pénale revêt la forme d'un modèle préétabli ne comportant pas de motivation individualisée peut être compatible avec la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002.

Réagir