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Accès aux marchés financiers, prêts inter-entreprises, offre de jetons. Le projet de loi Pacte réforme en profondeur les opérations de financement et d’investissement des entreprises.

Le bénéfice de l'irresponsabilité pénale instituée au profit des lanceurs d'alerte par la loi Sapin II est subordonné à la réunion de critères cumulatifs.

Un décret et un arrêté publiés le 1ᵉʳ janvier 2020 opèrent une refonte de la procédure d'autorisation des investissements étrangers réalisés dans des entreprises stratégiques. Ils élargissent la notion d'investissement étranger et le champ des secteurs économiques protégés.

Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir par matière.

A compter du 1ᵉʳ janvier 2019, le contrôle des investissements étrangers s'étend à de nouveaux secteurs économiques, liés notamment au numérique et aux nouvelles technologies. De nouveaux motifs de refus d'investissement sont ajoutés.

Plusieurs dispositions de la loi sur le maintien de l'ordre lors des manifestations, adoptée définitivement par le Parlement mardi dernier, suscitent l'inquiétude des organisations syndicales, à commencer par l'interdiction administrative et préventive du droit de manifester. Le Conseil constitutionnel va devoir trancher.

Dans le dessein d'éviter un vide juridique en matière de répression des abus de marché, une nouvelle proposition de loi envisage d'instaurer un aiguillage en amont entre la voie administrative ou la voie pénale, sur la base de la concertation.

Cécile Terret, avocat à la cour chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP, nous explique comment les entreprises tenteront de brandir la menace de poursuites judiciaires pour faire cesser une atteinte à leur secret.

La version de la proposition de loi «secret des affaires», sur laquelle se sont entendus députés et sénateurs le 24 mai, est proche de la directive. Avec toutefois des nuances importantes.

D'ici le 1ᵉʳ avril 2018, toutes les entités concernées devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Liliana Timpeu, responsable du service juridique de Sadec-Akelys, répond aux principales questions qui se posent.