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Quand le vendeur d'un bien se retrouve face à une société en liquidation judiciaire, dans quel cas peut-il revendiquer le prix des marchandises vendues ? Le prix qui n'a été ni payé ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier peut être revendiqué.

La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.

La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Où en est le projet de réforme du droit commun de la responsabilité civile ? Éclairage sur ce texte qui tend avant tout à codifier la jurisprudence tout en intégrant quelques nouveautés.

Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

En l’absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire des parts d’une SARL ou d’une SNC ont les moyens d’agir pour rendre la cession opposable aux tiers. Explications.

Pour Olivier Péronnet, expert-comptable et de justice, l’évaluation des préjudices économiques et leur prévisibilité est un véritable enjeu pour les entreprises victimes d’un dommage. La construction d’un scénario contrefactuel est pour lui la meilleure solution.

"L'exequatur" des sentences arbitrales rendues à l'étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Pour clôturer cette année 2015, riche en travaux législatifs et en avancées pour la communauté des juristes d’entreprise, la rédaction vous propose un quiz en dix questions. Attention plusieurs réponses sont possibles.