Votre recherche : "Code civil"
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16/10/2019
Un décret publié ce week-end fixe les règles permettant à une entreprise d'éviter la sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi. Dans certaines situations, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations.
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18/09/2019
Un arrêté du 28 août 2019 modifie le règlement général de l'AMF avec une entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2020 pour les dispositions relevant de la certification professionnelle. Il définit le contenu du rapport sur le contrôle interne en matière de lutte antiblanchiment et fixe la date limite de sa remise pour l'exercice 2018, par dérogation, au 31 octobre 2019.
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21/11/2019
Le bénéfice de l'irresponsabilité pénale instituée au profit des lanceurs d'alerte par la loi Sapin II est subordonné à la réunion de critères cumulatifs.
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25/03/2019
Accès aux marchés financiers, prêts inter-entreprises, offre de jetons. Le projet de loi Pacte réforme en profondeur les opérations de financement et d’investissement des entreprises.
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19/03/2019
Plusieurs dispositions de la loi sur le maintien de l'ordre lors des manifestations, adoptée définitivement par le Parlement mardi dernier, suscitent l'inquiétude des organisations syndicales, à commencer par l'interdiction administrative et préventive du droit de manifester. Le Conseil constitutionnel va devoir trancher.
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14/05/2019
Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.
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18/01/2019
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les entreprises ont l'obligation de désigner un salarié en tant que référent afin d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les CSE doivent faire de même au sein de leur instance.
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09/01/2019
Les soldes d’hiver, c’est parti ! Contrôles de la DGCCRF, incidence de la loi PACTE, rescrit consommation… Quelques recommandations pratiques de Marine Guillodo, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel, pour être en conformité.
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26/03/2019
L'administration exige de l'opérateur une communication sur la législation fiscale et sociale à l'utilisateur à chacune de ses transactions. La doctrine précise aussi le contenu du récapitulatif annuel à délivrer aux utilisateurs et à l'administration fiscale.
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20/03/2019
L’AFJE et le cabinet Hogan Lovells ont organisé le 14 mars dernier un atelier consacré à la mise en oeuvre de la loi sur le secret des affaires. Que dit la loi ? Que comprendre par «secret des affaires» ? Comment protéger ses secrets d'affaires, y compris à l'international ?