Votre recherche : "Clause de non-concurrence"

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Le 11 juin, l’Autorité de la concurrence a sanctionné deux ententes portant sur la mise en place d’accords généraux de non-débauchage. Pour la première fois, elle se prononce également sur des clauses de non-sollicitation du personnel. Aude Guyon, avocate associée du cabinet FBL revient sur les apports de cette décision.
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Avant d'écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.
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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines connexes au droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.
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Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.