Jeudi 29 septembre 2022

Dans un avis très attendu, le Conseil d'État s'est prononcé sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d'application de la théorie de l'imprévision.

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Le reporting extra-financier se formalise en France par la publication d'une DPEF. Celle-ci est sur le point de disparaître à la faveur de la nouvelle directive européenne CSRD, qui concernera un nombre bien plus important d’acteurs. Un changement qui fera l’effet d’un petit tremblement de terre et que beaucoup de sociétés n’ont pas anticipé.

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