Réforme de la justice
Retrouvez tous nos articles sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le 24/10/2018
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Réforme de la justice : le principe du règlement amiable des litiges, avant saisine du juge, ne passe pas
Les sénateurs n’ont pas souhaité conserver cette disposition du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, adopté hier en première lecture. Cependant, les députés le réintroduiront peut-être.
Le 20/04/2018
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