Réforme de la justice

Retrouvez tous nos articles sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le 14/02/2020
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[Réforme de la justice] De quelques modifications du code de procédure civile en matière de prescription

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le juge de la mise en état peut statuer sur les fins de non-recevoir, dont fait partie la prescription, et la conclusion d'une convention de procédure participative de mise en état interrompt le délai de péremption de l'instance.

Le 31/01/2020
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Réforme de la justice : «l'exécution provisoire de droit est un changement radical», A. McGowan

Pour Aline McGowan, associée du cabinet Desfilis, l’exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance est un changement de paradigme de la stratégie contentieuse. L'avocate nous explique les autres points essentiels de la réforme à connaître par les juristes d'entreprise.

Le 15/01/2020
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Recouvrement des petites créances : ce qui a changé au 1ᵉʳ janvier 2020

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en oeuvre par l'huissier par voie dématérialisée selon un modèle établi par arrêté et pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 euros.

Le 19/12/2019
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Réforme justice : quelles décisions bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit ?

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Elle s’étend désormais à toutes les décisions de première instance. Toutefois, certains domaines intéressant les entreprises pourraient bénéficier d’exception.

Le 11/04/2019
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[Vidéo] L’essentiel de la réforme de la justice pour les directions juridiques

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019. Retour en vidéo sur les mesures majeures ayant un impact sur la pratique des juristes d'entreprise.

Le 30/01/2019
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Projet de loi justice : les points en passe d'être adoptés

Obligation de résolution amiable, procédure sans audience, open data, etc. Focus sur les principales mesures intéressant les juristes d’entreprise.

Le 13/12/2018
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Réforme de la justice : ce qui oppose sénateurs et députés

Dans la nuit du 11 au 12 décembre, le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire se réunit aujourd’hui.