Environnement / Droits humains
Le 26/02/2015
A la une
Des droits voisins protégés pendant 20 ans de plus !
La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.
Le 29/12/2014
A la une
La marque "seloger.com" a acquis son caractère distinctif
Alors que dépourvue par essence du caractère distinctif nécessaire à l'existence d'une marque, "seloger.com", du fait de sa notoriété et de l'usage qui en est fait, se voit reconnaître cette qualité par les juges du fond.
Le 24/12/2014
A la une
Contrefaçon : changement de top départ pour deux délais
Le délai pour contester l'ordonnance de saisie-contrefaçon ou celui pour engager une action au fond après saisie court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Le 17/12/2014
Synthèses
Activation des redevances : parce que vos marques le valent bien
Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.
Le 24/11/2014
A la une (brève)