Environnement / Droits humains
Le 16/11/2016
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Action en responsabilité contre les décisions du directeur de l'INPI
La compétence des juridictions judiciaires s'étend à toute action relative aux conséquences dommageables des décisions prises par le directeur de l'INPI, sans distinguer selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours ou un tiers.
Le 19/10/2016
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Avis clients : restez vigilants !
Outils récents, les avis clients publiés sur Internet suscitent la controverse. Ils sont à la fois source de business et de litiges potentiels. C’est pourquoi les directions juridiques devraient prêter main-forte au marketing…
Le 13/10/2016
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Marques : l'interdiction d'actes de contrefaçon peut être soumise à une limitation territoriale
L'absence de risque de confusion entre les signes, dans une certaine partie de l'Union, justifie une restriction de la portée territoriale de l'interdiction prononcée par un tribunal des marques de l'Union européenne.
Le 11/10/2016
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La loi pour la République numérique "entraîne un bouleversement juridique", selon Merav Griguer
La loi Lemaire "pousse la transparence à son extrême". Elle renforce le devoir de loyauté des grands et des petits acteurs du web vis-à-vis de leurs utilisateurs. C'est l'une des analyses de Merav Griguer, avocate associée chez Bird&Bird.
Le 07/10/2016
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Règlement européen sur les données personnelles : une "opportunité" pour Christoph Geiger
A la question : "le règlement représente-t-il une contrainte ou une opportunité ?", la réponse du General Counsel de Siemens SA est nette. Le texte allège le formalisme demandé aux entreprises, même s'il leur impose d'avoir une attitude plus responsable vis-à-vis de la donnée.
Le 21/09/2016
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Droit d'auteur à l'ère du numérique : les dernières propositions de la Commission européenne
La semaine dernière, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, introduisait un paquet de mesures sur le droit d’auteur dans son discours sur l’état de l’Union. Les nouvelles propositions législatives traduisent la volonté de l’exécutif européen de libérer l’offre de services en ligne sur les programmes TV, les films, la musique, etc.