Commerce
Le 04/11/2015
A la une
Facturation électronique : le portail de l’État se professionnalise
Au 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises devront demander à l’État et aux collectivités publiques d'être payées via des factures électroniques. Le portail Chorus Factures, qui permet déjà aux entreprises de transmettre leurs e-factures à l’État, sera remplacé par son jumeau, Chorus Portail Pro, un système de routage de toutes les factures adressées à la sphère publique.
Le 03/11/2015
A la une (brève)
Une clause jugée abusive dans un contrat de restructuration de crédit
Le 03/11/2015
A la une (brève)
Médiation des litiges de consommation : plus que 2 mois pour s’y conformer
Le 27/10/2015
A la une
La caution peut-elle opposer au créancier un défaut de conciliation avec le débiteur ?
Non estime la Cour de cassation. La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation - obligatoire et préalable à la saisine du juge - ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier.
Le 22/10/2015
A la une
Convention unique : faire "fluctuer" le barème de prix, c'est possible
Face à des variations importantes du cours des matières premières ou des devises, une réponse ministérielle rappelle les conditions dans lesquelles le prix, fixé par la convention annuelle, peut-être révisé.
Le 21/10/2015
A la une (brève)
Transactions électroniques entre entreprises : elles représenteront un quart des ventes en 2020
Le 20/10/2015
A la une
Franchise : le juriste, une fonction clé
Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
Le 19/10/2015
A la une (brève)