Commerce
Le 04/11/2015
A la une
Facturation électronique : le portail de l’État se professionnalise
Au 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises devront demander à l’État et aux collectivités publiques d'être payées via des factures électroniques. Le portail Chorus Factures, qui permet déjà aux entreprises de transmettre leurs e-factures à l’État, sera remplacé par son jumeau, Chorus Portail Pro, un système de routage de toutes les factures adressées à la sphère publique.
Le 03/11/2015
A la une (brève)
Une clause jugée abusive dans un contrat de restructuration de crédit
Le 03/11/2015
A la une (brève)
Médiation des litiges de consommation : plus que 2 mois pour s’y conformer
Le 27/10/2015
A la une
La caution peut-elle opposer au créancier un défaut de conciliation avec le débiteur ?
Non estime la Cour de cassation. La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation - obligatoire et préalable à la saisine du juge - ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier.
Le 22/10/2015
A la une
Convention unique : faire "fluctuer" le barème de prix, c'est possible
Face à des variations importantes du cours des matières premières ou des devises, une réponse ministérielle rappelle les conditions dans lesquelles le prix, fixé par la convention annuelle, peut-être révisé.
Le 21/10/2015
A la une (brève)
Transactions électroniques entre entreprises : elles représenteront un quart des ventes en 2020
Le 20/10/2015
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Franchise : le juriste, une fonction clé
Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.