Commerce
Le 29/02/2024
A la une (brève)
Disponibilité des pièces détachées : LIDL sanctionné pour défaut d'information du consommateur
Le 15/02/2024
Chronique
Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : important revirement de jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, explique la portée de cette décision.
Le 02/02/2024
A la une (brève)
Bilan national 2023 des entreprises : 50 000 procédures collectives ont été enregistrées
Le 01/02/2024
Chronique
Organisme de crédit à la consommation : qui n'a pas évalué la solvabilité de l'emprunteur s'expose à la nullité !
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la CJUE a retenu que lorsque le prêteur a méconnu son obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur, il doit être sanctionné, conformément au droit national, par la nullité du contrat de crédit à la consommation. Dans sa chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, décrypte cette décision.