Commerce
Le 18/04/2017
A la une (brève)
Pratiques commerciales abusives : Intermarché et Casino assignées par la DGCCRF
Le 13/04/2017
A la une
Une société peut refuser de communiquer ses CGV sous certaines conditions
Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.
Le 12/04/2017
A la une
Favoritisme : pas d'attribution sans dossier complet
Un acheteur qui notifie un marché sans avoir obtenu l'ensemble des documents requis du titulaire est pénalement responsable.
Le 10/04/2017
Paroles de
L’obligation légale de confidentialité ne répond pas "forcément à toutes les exigences", selon L. Julienne
D’après Laurent Julienne, associé et managing partner du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, la nouvelle obligation de confidentialité en phase de négociations ne suffit pas à protéger les données sensibles d’une entreprise. Les accords de confidentialité sont nécessaires pour éviter d’éventuelles fuites et prévenir des situations dommageables pour la société.
Le 29/03/2017
A la une
E-commerce : les difficultés persistantes des professionnels pour respecter les règles
En pratique, le régime juridique applicable aux ventes en ligne est parfois difficile à mettre en oeuvre par les entreprises du e-commerce. Et contre toute attente, les contrôles de la DGCCRF et les échanges avec les associations de consommateurs permettraient d'améliorer la pratique et la compréhension de la loi.
Le 27/03/2017
A la une (brève)