Commerce
Le 15/06/2017
A la une
Attention une concession peut cacher un marché public
Si le cocontractant n'assume pas le risque d'exploitation, le contrat n'est pas une délégation de service public mais bel et bien un marché public.
Le 14/06/2017
A la une
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : le non définitif de la Cour de cassation
La faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas au contrat d'assurance emprunteur, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.
Le 13/06/2017
A la une (brève)
Affaire Boeing : une nouvelle décision favorable à Airbus prononcée par l'OMC
Le 08/06/2017
A la une (brève)
Ubisoft condamné à verser une indemnité de 785 000 € à Havas pour rupture de contrat anticipée
Le 02/06/2017
A la une
L'Union ne peut conclure seule l'accord de libre-échange avec Singapour
La CJUE estime que l'accord nécessite une ratification au niveau des États-membres.
Le 01/06/2017
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Gagner du temps et de l’argent grâce à la Douane
Gain de compétitivité, réduction des coûts, allègement des formalités... Les mesures récemment mises en place par la Douane afin de soutenir les entreprises françaises semblent déjà porter leurs fruits.