Commerce
Le 03/07/2017
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Les frais d'itinérance, c'est désormais du passé
A l'approche des vacances estivales, voilà une bonne nouvelle pour les voyageurs européens ! Depuis le 15 juin dernier, les frais d'itinérance, ces surcoûts facturés aux abonnés pour l'utilisation de leurs téléphones portables à l'étranger, sont officiellement supprimés au sein de l'UE.
Le 28/06/2017
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Litiges des consommateurs : une médiation préalable obligatoire est possible
Une réglementation nationale peut prévoir le recours obligatoire à une procédure de médiation comme condition préalable de recevabilité d'une demande en justice, si elle n'empêche pas les parties d'exercer également leur droit d'accès au système juridictionnel.
Le 26/06/2017
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La sécurité-incendie assouplie au 1ᵉʳ juillet dans les centres commerciaux
Le 15/06/2017
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Attention une concession peut cacher un marché public
Si le cocontractant n'assume pas le risque d'exploitation, le contrat n'est pas une délégation de service public mais bel et bien un marché public.
Le 14/06/2017
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Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : le non définitif de la Cour de cassation
La faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas au contrat d'assurance emprunteur, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.
Le 13/06/2017
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