Commerce
Le 19/07/2017
A la une
En droit européen, les « petits litiges » prennent de l’ampleur
Depuis le 14 juillet, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être utilisée pour des créances allant jusqu’à 5 000 €.
Le 12/07/2017
A la une (brève)
Le nombre d'affaires jugées par la Cour de cassation en forte hausse (+14,6% en 2016)
Le 10/07/2017
A la une
Sort des baux successifs de courte durée
Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l’article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. A ce titre, il est donc tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la première période triennale du nouveau bail.
Le 07/07/2017
Paroles de
"Évincer le mécanisme d’imprévision pourrait tomber sous les fourches Caudines des clauses abusives", selon M. Mekki
Attention, certaines clauses qui aménagent la récente réforme du droit des contrats doivent être rédigées "avec beaucoup de précaution", prévient Mustapha Mekki, professeur à l’Université Paris XIII et directeur de l'IRDA.
Le 05/07/2017
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Travail dominical dans les zones touristiques et commerciales : la signature d'un accord collectif reportée au 1er août 2018
Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances prévoit de prolonger d'un an la période transitoire pendant laquelle les établissements des zones touristiques et commerciales peuvent ne pas avoir conclu un accord collectif pour bénéficier des nouvelles dérogations. En cause : la difficulté de conclure un accord majoritaire et la méconnaissance de la date butoir.
Le 04/07/2017
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La transaction fait obstacle à l'introduction d'une action en justice ayant le même objet
Une victime d'accident de la route, qui a déclaré « être remplie de tous ses droits à indemnisation », est irrecevable à réclamer en justice un chef de préjudice non mentionné dans la transaction.
Le 03/07/2017
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Les frais d'itinérance, c'est désormais du passé
A l'approche des vacances estivales, voilà une bonne nouvelle pour les voyageurs européens ! Depuis le 15 juin dernier, les frais d'itinérance, ces surcoûts facturés aux abonnés pour l'utilisation de leurs téléphones portables à l'étranger, sont officiellement supprimés au sein de l'UE.
Le 28/06/2017
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Litiges des consommateurs : une médiation préalable obligatoire est possible
Une réglementation nationale peut prévoir le recours obligatoire à une procédure de médiation comme condition préalable de recevabilité d'une demande en justice, si elle n'empêche pas les parties d'exercer également leur droit d'accès au système juridictionnel.
Le 26/06/2017
A la une (brève)