Commerce
Le 25/09/2017
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
La prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
Le 21/09/2017
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Délais de paiement : la méthode répressive de la DGCCRF
La DGCCRF redouble de vigilance sur le respect des délais légaux par les grands groupes.
Le 20/09/2017
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E-commerce : les clés pour prolonger un succès français
Une étude menée par Oxatis, fournisseur de solutions e-commerce, réalisée en partenariat avec Google, démontre les bonnes performances des entreprises françaises en matière de commerce en ligne. Les sociétés s'approprient peu à peu les outils nécessaires pour réussir sur le net, mais doivent désormais faire face à un nouvel enjeu : se mettre en conformité avec les exigences du RGPD.
Le 15/09/2017
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Délais de paiement : la France moins en retard que la moyenne européenne
Le 14/09/2017
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Open Law veut vulgariser l’information juridique (2/3)
Alors qu’il est peu théorisé, et encore moins mis en œuvre en France, le "legal design" suscite l’intérêt… Le point sur la démarche d’Open Law qui vise à dépoussiérer l’information juridique.
Le 12/09/2017
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La directive "services de paiement" est transposée
L'ordonnance transposant la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur entrera en vigueur le 13 janvier 2018. Elle crée deux nouveaux services de paiement, renforce les droits des utilisateurs et les exigences de sécurité.
Le 11/09/2017
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Compliance : la majorité des entreprises bénéficie d’un programme
63 % des juristes d’entreprise déclarent avoir l’outil. Mais la majorité des sociétés n’auraient pas adopté de système d’alerte. Ce sont les résultats d’une enquête menée par l’AFJE et d’Ethicorp au premier semestre 2017.
Le 07/09/2017
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