Commerce
Le 12/02/2016
A la une
Réforme du droit des contrats : ce qui changera avec l’ordonnance
Au 1ᵉʳ octobre 2016, le droit des contrats sera modernisé. La Chancellerie a modifié son projet initial sur les questions de l’entrée des clauses abusives au sein du code napoléonien, mais aussi du devoir général d’information, de la théorie de la violence économique et de l’imprévision.
Le 11/02/2016
A la une (brève)
Droit des contrats : une entrée en vigueur de la réforme prévue pour le 1ᵉʳ octobre 2016
Le 11/02/2016
A la une
Compte rémunéré : lorsqu'une offre attractive devient une pratique commerciale trompeuse
Le non-respect des conditions substantielles d'une offre particulièrement attractive, proposée pour une durée limitée par une banque à des épargnants, constitue une pratique commerciale trompeuse.
Le 10/02/2016
A la une
Annulation d’une cession de titres : un droit aux dividendes élargi pour le cédant ?
En cas d'annulation d'une cession de parts sociales, la dilution de la participation du cédant, entre la cession et sa réintégration, peut donner lieu à une indemnisation pour perte de chance de percevoir des dividendes adossés à une participation plus élevée.
Le 09/02/2016
A la une (brève)
Toujours davantage de retards de paiement chez les grands donneurs d'ordres
Le 09/02/2016
A la une
Le régime du gage des stocks est enfin clarifié
La conclusion d'un pacte commissoire sera possible, rendant obsolète la jurisprudence de l'assemblée plénière et de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui consacrait l'exclusivité du gage des stocks dans son domaine d'application.
Le 09/02/2016
A la une
L’administration précise les obligations en matière de prix de transfert
Le dépôt par la société mère des déclarations annuelles des membres du groupe n'a aucune incidence sur leur contenu. Par ailleurs, la tenue d'une documentation porte aussi sur les transactions entre un siège et ses succursales. Et la pénalité ne s'applique pas en cas de désaccord sur la méthode de fixation des prix de transfert.
Le 03/02/2016
Paroles de
"Les entreprises devront mettre en place une piste d’audit pour garantir l’authenticité de leurs factures électroniques", selon Mᵉ Grousset
Au 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises devront fournir une facture électronique à leurs clients publics (État, collectivités locales, etc.). Quel est l’impact de cette nouvelle obligation pour les fournisseurs et comment s’y préparer ? Nous avons interrogé Anne Grousset, avocate associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et spécialisée en matière fiscale.
Le 03/02/2016
A la une (brève)
Droit des contrats : une entrée en vigueur différée de la réforme sauf exceptions
Le 02/02/2016
A la une
Un pacte de préférence, dont le prix est indéterminé, doit être annulé
Un pacte de préférence doit être annulé dans son entier lorsque les éléments de fixation du prix sont insuffisamment définis.