Commerce
Le 29/11/2023
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Le Sénat vote un nouveau calendrier de la facture électronique
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont avancé avant-hier la date de report de l'entrée en vigueur de la réforme pour les grandes entreprises au 1ᵉʳ juillet 2025. Les autres échéances seraient maintenues au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les ETI et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Le 23/11/2023
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Une proposition de loi pour encadrer les marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution
Le 21/11/2023
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Négociations commerciales : quoi de neuf pour les directions juridiques ?
Ce week-end, la loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel. On revient sur les principales modifications apportées par le texte et intéressant les directions juridiques.
Le 20/11/2023
A la une (brève)
Allégations sur les produits cosmétiques : 4 établissements contrôlés sur 10 en anomalie
Le 20/11/2023
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Obligation d'information précontractuelle du vendeur lors d'un démarchage à domicile
Dans les contrats hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur le prix du bien de façon lisible et compréhensible.