Commerce
Le 04/05/2017
A la une
Quelles actions peuvent être menées par une association de protection des consommateurs ?
A l'occasion d'un litige contractuel, les associations peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles sont aptes à demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illégales.
Le 24/04/2017
A la une
Les décrets "Marchés publics" évoluent pour plus d'efficience
Le ministère de l'économie les adapte aux dernières évolutions législatives et en profite pour y apporter clarifications et améliorations.
Le 18/04/2017
A la une (brève)
Pratiques commerciales abusives : Intermarché et Casino assignées par la DGCCRF
Le 13/04/2017
A la une
Une société peut refuser de communiquer ses CGV sous certaines conditions
Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.
Le 12/04/2017
A la une
Favoritisme : pas d'attribution sans dossier complet
Un acheteur qui notifie un marché sans avoir obtenu l'ensemble des documents requis du titulaire est pénalement responsable.
Le 10/04/2017
Paroles de
L’obligation légale de confidentialité ne répond pas "forcément à toutes les exigences", selon L. Julienne
D’après Laurent Julienne, associé et managing partner du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, la nouvelle obligation de confidentialité en phase de négociations ne suffit pas à protéger les données sensibles d’une entreprise. Les accords de confidentialité sont nécessaires pour éviter d’éventuelles fuites et prévenir des situations dommageables pour la société.