Commerce
Le 06/11/2014
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Baux commerciaux : les dernières règles entre bailleurs et locataires
Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.
Le 03/11/2014
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Comment informer les salariés en cas de cession du fonds de commerce ?
La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.
Le 31/10/2014
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On ne peut faire renoncer l'agent commercial à son indemnité de rupture
La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.
Le 29/10/2014
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Pas de contrepartie financière à la clause de discrétion
La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.
Le 27/10/2014
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Les clauses abusives du contrat sous la surveillance du juge
Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.
Le 21/10/2014
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Baux commerciaux : on attend toujours un décret d'application...
Bien qu'adoptée selon la procédure d'urgence et publiée le 19 juin dernier, la loi Pinel attend encore de nombreux décrets d'application. Concernant les baux commerciaux, un texte était programmé pour septembre dernier. Les professionnels s'impatientent.