Commerce
Le 23/09/2015
A la une
Rupture des relations commerciales : quel préavis respecter après avoir acquis un fonds de commerce ?
Suite à la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire, qui souhaite mettre un terme à la relation commerciale entretenue avec un prestataire de service, n'a pas à respecter le préavis de rupture qui aurait prévalu entre le cédant et ce prestataire.
Le 22/09/2015
A la une (brève)
TTIP : vers un règlement des différends entre investisseurs et États soumis à un tribunal
Le 14/09/2015
A la une
Le coup de pousse de fin d’été à la médiation des litiges de consommation
Fin août, une ordonnance sur la médiation des litiges de consommation est parue. Que peut-on en retenir ? Qu'elle impose à certains professionnels d'informer leurs consommateurs sur les voies de médiation existantes, et leur laisse la faculté de mettre en place leur propre médiateur. Elle traduit, pour d'autres, l'obligation de garantir que leur médiateur est indépendant.
Le 14/09/2015
A la une
Gaspillage alimentaire : on prend les mêmes et on recommence
Cet été, la grande distribution s'est engagée contre le gaspillage alimentaire alors que la loi de transition énergétique ne l'y oblige plus. Pressée par Ségolène Royal, elle a signé une convention qui systématise notamment le don d'invendus. Une révolution ? Pas vraiment, selon les professionnels qui s'estiment - globalement - déjà dans les clous.
Le 07/09/2015
A la une (brève)
Délai de paiement : une appli au service du calcul des pénalités de retard
Le 04/09/2015
A la une
Vente du fonds de commerce : les simplifications apportées
Sont supprimées l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ainsi que l'obligation d'enregistrement de l'acte de cession lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé.
Le 02/09/2015
A la une
Délais de paiement : ce qu'institue la loi Macron
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce principe est érigé, ainsi que les possibles dérogations.