Commerce
Le 07/01/2016
A la une (brève)
Les frais bancaires de tenue de compte ne sont pas justifiés pour l’UFC-Que Choisir
Le 06/01/2016
A la une
Conséquence de la nullité du contrat de location-gérance
La nullité du contrat, emportant l'effacement rétroactif du contrat et remettant les parties dans la situation initiale, exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce
Le 22/12/2015
A la une
La caution sans mention manuscrite n'est pas contraire à l'ordre public international
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictent des normes relatives à la protection de la caution et au formalisme de son engagement dont la méconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international.
Le 21/12/2015
A la une
Relations franchiseur-franchisé : éviter les dangers liés aux contrats
Pour anticiper le vice du consentement du franchisé, le manquement à l'obligation d'assistance dans l'exécution du contrat de franchise ou pour conclure sereinement un second contrat avec un nouveau distributeur, quels sont les pièges à éviter pour le franchiseur ?
Le 17/12/2015
A la une
Accords d'achats groupés : l'Autorité de la concurrence doit être informée au delà de certains seuils
Sont fixés deux seuils à partir desquels l'Autorité de la concurrence doit être informée, de façon préalable, des accords d'achats groupées.
Le 16/12/2015
Paroles de
Contrats numériques : l’uniformisation que souhaite la Commission européenne
L’exécutif européen propose une harmonisation complète - de certains aspects - du droit des contrats de vente en ligne et de fourniture de contenus numériques. Le but ? Déterminer la responsabilité du vendeur et du fournisseur en cas de non-conformité du bien ou du service délivré, et définir les moyens du dédommagement du consommateur ou les cas de résiliation du contrat.