Commerce

Le 09/05/2019
A la une

Ce qui change pour les pratiques commerciales restrictives de concurrence

Une ordonnance du 24 avril 2019 simplifie et précise les définitions des pratiques restrictives de concurrence et modifie le champ d'application de la rupture brutale des relations commerciales établies. Le point sur les modifications opérées par le texte.

Réagir
Le 07/05/2019
A la une (brève)

MMA condamné à 500 000 € d'amende par la DGCCRF

Réagir
Le 06/05/2019
A la une (brève)

Démarchages : 24 850 € d’amende infligée à la société Oxygène

Réagir
Le 30/04/2019
A la une (brève)

Nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Réagir
Le 30/04/2019
A la une (brève)

La CEPC précise la licéité des clauses d’un contrat de marché de travaux privés en matière de délais de paiement

Réagir
Le 29/04/2019
A la une (brève)

Démarchages : 75 000 € d’amende infligée par la DGCCRF

Réagir
Le 19/04/2019
A la une (brève)

Les négociations commerciales transatlantiques peuvent débuter !

Réagir
Le 17/04/2019
A la une (brève)

La CEPC précise la notion de déséquilibre significatif

Réagir
Le 15/04/2019
A la une (brève)

Clauses abusives : Facebook condamné à verser 30 000 € à l'UFC-Que Choisir

Réagir
Le 15/04/2019
A la une

Libre circulation des marchandises : renforcement de la reconnaissance mutuelle

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement relatif au principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, afin de diminuer les entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises. Il sera applicable dès le 19 avril 2020.

Réagir