Commerce
Le 17/10/2019
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Clause créant un déséquilibre significatif : quand la qualification du contrat précède l'examen de la clause
La qualification du contrat de commission est un préalable à l'appréciation du déséquilibre significatif que la clause d'indemnité, qui y est insérée, peut créer.
Le 16/10/2019
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Autorisation d'exploitation commerciale : le contenu du certificat de conformité est publié
Le 14/10/2019
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Brexit : un nouvel outil d'autodiagnostic en ligne pour mesurer les impacts d'un «no-deal»
Le 04/10/2019
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Non-respect de la liste d’opposition au démarchage : 3 sociétés condamnées
Le 02/10/2019
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Dématérialisation du recouvrement des petites créances : du concret au 1ᵉʳ janvier 2020
Le 02/10/2019
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Consommation : un décret harmonise les exigences de sécurité applicables aux produits non alimentaires
Le 01/10/2019
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Marchés publics : la refonte des CCAG est lancée !
Un sixième cahiers des clauses administratives générales (CCAG) consacré à la maîtrise d’œuvre devrait voir le jour au printemps 2020.
Le 30/09/2019
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