Commerce
Le 16/10/2020
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Une commande publique moins contraignante ASAP !
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) contient un certain nombre d'assouplissements du régime de la commande publique qui inquiètent cependant les associations anticorruption.
Le 13/10/2020
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Application de nouvelles CGV dans un contrat d'adhésion : sans son consentement exprès, le doute profite au cocontractant
Le 12/10/2020
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Projet de loi Ddadue : la DGCCRF pourrait bloquer des sites proposant des produits dangereux
Le 07/10/2020
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Les Editions Législatives présentent le millésime 2021 du broché «Droit des contrats»
Le 01/10/2020
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Vélos, trottinettes en libre service : les contrats ne roulent pas comme sur des roulettes
Le 01/10/2020
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Les secteurs protégés pourront bénéficier de l'activité partielle majorée jusqu'au 31 décembre
Le 01/10/2020
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Note aux établissements qui offrent du Wi-Fi à leurs clients : il faut conserver l'historique des connexions pendant un an
Le 30/09/2020
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Quatre sanctions pour démarchage téléphonique abusif depuis début septembre
Le 24/09/2020
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Une plainte de l'UFC-Que Choisir contre Nintendo pour obsolescence programmée
Le 24/09/2020
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