Commerce
Le 17/11/2014
A la une
Attention à l'interdépendance des contrats de prestation et de location financière
Les juges réaffirment, tout en le précisant, le principe de résiliation des contrats interdépendants inscrits dans une chaîne contractuelle lorsque l'un d'entre eux est un contrat de financement.
Le 06/11/2014
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Baux commerciaux : les dernières règles entre bailleurs et locataires
Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.
Le 03/11/2014
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Comment informer les salariés en cas de cession du fonds de commerce ?
La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.