Commerce
Le 09/05/2019
A la une
Ce qui change pour les pratiques commerciales restrictives de concurrence
Une ordonnance du 24 avril 2019 simplifie et précise les définitions des pratiques restrictives de concurrence et modifie le champ d'application de la rupture brutale des relations commerciales établies. Le point sur les modifications opérées par le texte.
Le 30/04/2019
A la une (brève)
La CEPC précise la licéité des clauses d’un contrat de marché de travaux privés en matière de délais de paiement
Le 15/04/2019
A la une (brève)
Clauses abusives : Facebook condamné à verser 30 000 € à l'UFC-Que Choisir
Le 15/04/2019
A la une
Libre circulation des marchandises : renforcement de la reconnaissance mutuelle
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement relatif au principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, afin de diminuer les entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises. Il sera applicable dès le 19 avril 2020.