Commerce
Le 06/05/2020
A la une
Covid-19 : impact sur les règles en matière de prescription
Si la prescription survient pendant la période juridiquement protégée, son terme sera reporté dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois. Ce report n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation.
Le 30/04/2020
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Masques grand public : des enseignes de la grande distribution s'engagent
Le 29/04/2020
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Déconfinement : les commerces pourront rouvrir tout en «respectant un cahier des charges strict»
Si les «indicateurs» sont au vert, le gouvernement autorisera l’essentiel des commerces à relancer leur activité à partir du 11 mai.
Le 29/04/2020
A la une (brève)
Bail commercial : le bailleur qui renonce aux loyers peut les déduire de son revenu imposable
Le 29/04/2020
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Loi de finances rectificative : la sinistralité des assureurs va être scrutée à la loupe
Les assureurs se sont engagés à contribuer à hauteur de 3,2 milliards d'euros mais, afin de s'en assurer, le gouvernement va les suivre de près avec l'élaboration de deux rapports dont un qui doit permettre d'évaluer l'impact de la sinistralité au premier semestre 2020.
Le 28/04/2020
A la une (brève)
Mise sur le marché de masque grand public : le gouvernement donne la procédure à suivre
Le 24/04/2020
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Catastrophe sanitaire : un nouveau cadre assurantiel à définir
Alors qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 avril, la FFA vient d'annoncer le lancement des travaux sur un futur dispositif d'assurance contre les conséquences économiques d'un événement majeur de type Covid-19.
Le 24/04/2020
A la une (brève)