Commerce
Le 10/04/2015
A la une
L’entrée des clauses abusives dans le code civil créera de l’insécurité juridique
Pour certains, l'absence de prévisibilité des conséquences de la mise en place d'un régime général d'interdiction des clauses abusives, dans le code civil, nuit à la négociation contractuelle.
Le 10/04/2015
A la une (brève)
Pratiques restrictives de concurrence : la cour d'appel de Paris est bien compétente
Le 08/04/2015
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Quelles contreparties RH au travail dominical ?
Affirmation du volontariat, majoration de salaire, repos compensateur, nombre de dimanches travaillés dans l’année… Plusieurs entreprises, branches et même territoires, encadrent les contours du travail dominical. Tour d'horizon des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche.
Le 02/04/2015
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Chaîne de contrats : quel est le sort de la clause attributive de juridiction ?
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat de vente conclu entre le fabricant-fournisseur d’un bien et un acquéreur ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur.
Le 01/04/2015
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Délais de paiement : une réglementation inefficace ?
Les sanctions prévues par la loi en matière de délais de paiement ne sont pas toujours appliquées, le décret qui définit la mission d'attestation du commissaire aux comptes tarde à paraître et le chantier de la facturation numérique, appelé à réduire les délais de paiement et les coûts, semble lourd à mettre en oeuvre.
Le 31/03/2015
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Les retraits en espèce supérieurs à 10 000 € ne passeront plus inaperçus...
A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les versements et les retraits d'espèces effectués à leurs guichets et dépassant un seuil de 10 000 € par mois calendaire.
Le 30/03/2015
A la une (brève)
PJL Macron : le maintien de l'acte extrajudiciaire pour les situations mettant fin au bail ?
Le 30/03/2015
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Le cautionnement d'un seul époux n'engage pas les biens communs
L’épouse de la caution qui, dans un acte de prêt consenti à une société, se borne à consentir à l'hypothèque d'un seul bien commun, ne consent pas au cautionnement personnel souscrit de son époux.
Le 30/03/2015
Paroles de
Droit des contrats : "Ce n'est pas une réforme à droit constant", précise Bruno Dondero
Bruno Dondero, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur du département Affaires/Finances de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), nous livre son analyse de l’avant-projet d’ordonnance sur la réforme du droit des contrats soumis à consultation par la Chancellerie.