Commerce
Le 20/04/2015
A la une
Soyez précis sur le libellé des clauses attributives de compétence
La clause attributive de compétence insérée sur le bon de commande ou les CGV doit être apparente et désigner de manière très claire la juridiction compétente.
Le 17/04/2015
A la une
Bien-fondé du non-paiement des commissions de l'agent commercial
C'est au mandant qu'incombe la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à l'agent commercial, correspondants aux contrats souscrits grâce à son intermédiaire.
Le 17/04/2015
A la une (brève)
L'anonymisation d'une sanction de la CNIL mentionnant une société tiers aux poursuites est possible
Le 16/04/2015
A la une
Réforme du droit des contrats : la partie du projet sur la violence économique est-elle à revoir ?
A l’unanimité oui, selon l’ensemble des intervenants à une table ronde organisée à l’occasion du colloque, proposé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), sur la réforme du droit des contrats, mercredi dernier.
Le 15/04/2015
A la une
Le secret des affaires revient par la porte européenne
Le Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil européen pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d'alerte.
Le 13/04/2015
A la une
Un cadeau fiscal de 2,5 milliards pour l'investissement
Manuel Valls a présenté, mercredi dernier, une mesure destinée à augmenter de 40 % l'amortissement fiscal sur les investissements industriels qui bénéficient déjà d'un amortissement dégressif. Cet avantage fiscal temporaire s'appliquerait aux achats réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016.
Le 13/04/2015
A la une (brève)