Commerce
Le 05/10/2015
Paroles de
Réforme du droit des contrats : "On manque de visibilité sur les dispositions du code qui seront d’ordre public", pour F. Colin de Verdière
François Colin de Verdière, Director Legal Affairs & Compliance Western Europe de Goodyear, ne se veut pas critique sur le projet de réforme du droit des contrats. Il traduirait bien une codification de la jurisprudence existante et manquerait même d'audace. Le directeur juridique regrette cependant que le texte - dans sa version connue pour le moment - ne précise pas les aménagements possibles.
Le 30/09/2015
A la une (brève)
Retards de paiement : les 120 plus grands donneurs d’ordres régressent
Le 29/09/2015
A la une
Travail dominical : les négociations peuvent démarrer
Les arrêtés délimitant les 12 zones touristiques internationales à Paris sont parus samedi au Journal officiel. Dans ces zones, le travail peut être autorisé tous les dimanches, à condition qu'un accord collectif soit négocié avec des contreparties pour les salariés. Ils signent le départ des négociations entre représentants des salariés et de l'entreprise.
Le 25/09/2015
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Modalités de mise en oeuvre des exceptions au repos dominical
Les critères permettant de qualifier une zone de "zone commerciale" ou "zone touristique internationale" sont précisés par décret.
Le 23/09/2015
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Rupture des relations commerciales : quel préavis respecter après avoir acquis un fonds de commerce ?
Suite à la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire, qui souhaite mettre un terme à la relation commerciale entretenue avec un prestataire de service, n'a pas à respecter le préavis de rupture qui aurait prévalu entre le cédant et ce prestataire.
Le 22/09/2015
A la une (brève)
TTIP : vers un règlement des différends entre investisseurs et États soumis à un tribunal
Le 14/09/2015
A la une
Le coup de pousse de fin d’été à la médiation des litiges de consommation
Fin août, une ordonnance sur la médiation des litiges de consommation est parue. Que peut-on en retenir ? Qu'elle impose à certains professionnels d'informer leurs consommateurs sur les voies de médiation existantes, et leur laisse la faculté de mettre en place leur propre médiateur. Elle traduit, pour d'autres, l'obligation de garantir que leur médiateur est indépendant.