Commerce
Le 16/06/2015
A la une
Seule une stipulation expresse peut dispenser le créancier de mettre en demeure le débiteur
La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.
Le 12/06/2015
A la une
Les grandes entreprises payent avec 13 jours de retard
C’est la moyenne dégagée par le premier indicateur sur les retards de paiement des 120 plus grandes entreprises françaises, publié par la Médiation inter-entreprises et Altares. L’exercice sera reproduit chaque trimestre.
Le 11/06/2015
A la une (brève)
L'AFJE émet des doutes sur certains points de la réforme du droit des contrats
Le 08/06/2015
A la une
Les pistes envisagées pour moderniser nos moyens de paiement
Rendre la carte bancaire attractive pour le paiement de petits montants, développer la technologie sans contact, la biométrie ou l’utilisation des sms comme modes de règlement des achats. Autant d’options qui sont envisagées par le gouvernement ou les professionnels du secteur bancaire…
Le 05/06/2015
A la une
La Cour de cassation valide la recevabilité d'une action collective par une association
Une association d'assurés est déclarée recevable à engager une action collective en restitution de sommes, après avoir reçu de ses adhérents un mandat d'agir individuel, spécial et exclusif.
Le 28/05/2015
A la une
Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.
Le 26/05/2015
A la une
Grand export : des délais de paiement bientôt allongés en faveur des PME de négoce
Lorsque vous êtes fournisseurs de PME exportant en dehors de l’UE, les délais pour vous faire payer pourraient bientôt déroger à ceux introduits par la loi LME.
Le 26/05/2015
A la une (brève)