Banque - Finance
Le 14/03/2022
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«Vérifiez les types de clauses ayant fait l’objet d'une recommandation», conseille V. Vigneau
Droit de rétractation, résiliation, information précontractuelle... Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs clauses devraient être supprimées, alerte la Commission des clauses abusives dans son rapport annuel. Le point avec Vincent Vigneau, président de la Commission et conseiller doyen au sein de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Le 02/03/2022
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Assurance emprunteur : les mesures phares de la loi
A partir du 1ᵉʳ juin 2022, les personnes qui contractent un prêt immobilier pourront résilier leur assurance emprunteur à tout moment. L'assureur ne pourra plus demander de questionnaire médical sous certaines conditions.
Le 17/02/2022
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Assurance emprunteur : les députés et les sénateurs se mettent d'accord en CMP
Le 10/02/2022
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Information du consommateur : une caisse régionale du Crédit Mutuel lourdement sanctionnée
Le 10/02/2022
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Manquement pour entrave à l'enquête ou au contrôle de l'AMF : une contrariété à la Constitution contenue dans ses effets
Les dispositions relatives au manquement d'entrave, dans leur version contestée, sont contraires au principe de nécessité des délits et des peines. La possibilité d'invoquer cette déclaration d'inconstitutionnalité est néanmoins limitée aux procédures en cours visant une personne poursuivie aussi sur le fondement du délit d'entrave.
Le 07/02/2022
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Manquement d'initié : condamnation d'un dirigeant après l'échec d'une procédure de composition administrative
Le 29 décembre dernier, la Commission des sanctions de l'AMF a condamné un dirigeant à une sanction pécuniaire de 60 000 € pour utilisation d'une information privilégiée à l'occasion de la cession de ses bons de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables.
Le 04/02/2022
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Assurance emprunteur : les sénateurs et les députés ont trouvé un accord
Le 31/01/2022
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Covid-19 : au moins jusqu'au 30 avril, les locaux pour se restaurer peuvent déroger au code du travail
Le 21/01/2022
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Proposition de loi pour l'assurance emprunteur : évolutions adoptées par le Sénat
Les sénateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, réunis mercredi 19 janvier, ont décidé de ne pas adopter le dispositif de résiliation à tout moment et de supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
Le 19/01/2022
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