Numérique
Le 18/01/2024
Chronique
Inapplication du code de conduite prévoyant une durée de conservation des données supérieure à celle fixée par la loi
Dans une décision du 7 décembre 2023 relative à des données d'insolvabilité, la CJUE fait primer une disposition nationale sur un code de conduite qui, pourtant, avait été approuvé par l'autorité de contrôle. Retour sur cette décision importante avec Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole.
Le 17/01/2024
Chronique
L'établissement d'un « score » à l'usage de tiers : une décision individuelle automatisée
Dans un récent arrêt du 7 décembre 2023, la CJUE s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 22 du RGPD, consacré aux décisions individuelles automatisées, y compris le profilage.
Le 16/01/2024
A la une (brève)
La CNIL sanctionne la société NS CARDS France à hauteur de 105 000 euros
Le 15/01/2024
Paroles de
«Il a fallu construire un dispositif rendant compatible l’open data et la protection de la vie privée», S. Zientara-Logeay
Depuis le 22 décembre 2023, les jugements rendus en matière civile par plusieurs tribunaux judiciaires sont diffusés en open data sur le site de la Cour de cassation. Retour sur cette nouvelle étape décisive et les prochaines avancées à venir avec Sandrine Zientara-Logeay, présidente de chambre à la Cour de cassation, directrice du service de documentation, des études et du rapport.
Le 12/01/2024
Chronique
Le prononcé d'une sanction administrative soumis à l'existence d'une violation fautive du RGPD
Dans deux arrêts du 5 décembre 2023, la CJUE précise les conditions pour imposer une amende administrative au responsable d'un traitement de données personnelles. Il en ressort la nécessité de prouver l'existence d'une violation fautive du RGPD. De quoi compliquer le travail des autorités de contrôle, selon Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, et auteure de cette chronique.
Le 10/01/2024
A la une (brève)
Analyse d’impact des transferts de données : la CNIL lance une consultation sur un projet de guide
Le 08/01/2024
A la une (brève)