Numérique
Le 15/02/2024
A la une
Fuite de données : le candidat ayant reçu des informations concernant un autre candidat n'a pas à être exclu de la procédure de passation
L'autorité concédante n'est pas tenue d'exclure de la passation d'une DSP public un candidat qui a eu accès à des détails de l'offre d'un autre candidat à la suite d'un dysfonctionnement technique mais qui l'a averti de cet état de fait avant la reprise des négociations.
Le 13/02/2024
Chronique
La CJUE apporte de nouvelles précisions sur l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement
Dans un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence sur les modalités de la preuve du fait générateur et la nature du dommage ouvrant droit à réparation. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée pratique de l'arrêt.
Le 09/02/2024
A la une
Attaques cyber : quel rôle pour le directeur juridique ?
Nouvelles clauses contractuelles, préservation des preuves, protection des échanges... La menace cyber est une problématique qui impacte désormais les juristes dans leur pratique quotidienne. Quelques préconisations tirées du Sommet du Droit organisé le 30 janvier dernier par Décideurs Juridiques.
Le 09/02/2024
A la une (brève)
L'AMF accompagne les acteurs de la finance pour anticiper l'application du règlement DORA
Le 07/02/2024
Chronique
La CJUE précise les conditions d'engagement de la responsabilité en cas de violation de données
Dans un arrêt du 14 décembre 2023, la CJUE s'intéresse aux preuves que la personne concernée doit apporter afin d'obtenir réparation du préjudice moral subi, du fait de la violation de ses données. Dans cette chronique, Jessica Eynard, revient sur la portée pratique de l'arrêt.
Le 05/02/2024
A la une
L’UFC Que Choisir alerte sur les collectes massives de données
Stratagèmes, manipulations et manque de transparence … Voilà ce que reproche l’UFC-Que choisir aux entreprises qui collectent de plus en plus de données personnelles. On fait le point.
Le 05/02/2024
A la une (brève)
Procédures transfrontalières en données personnelles : une synthèse des décisions importantes
Le 02/02/2024
A la une (brève)