Numérique
Le 19/04/2022
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Précisions sur la notion de traitement de données personnelles effectué dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle
Le fait pour une juridiction de mettre à la disposition temporaire de journalistes des pièces issues d'une procédure juridictionnelle, contenant des données à caractère personnel, afin de leur permettre de mieux rendre compte du déroulement de cette procédure relève de l'exercice, par cette juridiction, de sa « fonction juridictionnelle ».
Le 13/04/2022
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Conservation des données de connexion : nouvelle intervention de la CJUE
La criminalité, même particulièrement grave, ne peut être assimilée à une menace pour la sécurité nationale, seul motif pouvant justifier une mesure de conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
Le 08/04/2022
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Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure par la CNIL
Le 30/03/2022
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RGPD : 525 000 € d'amende pour une société qui demandait inutilement la copie de pièces d'identité
Le 28/03/2022
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L’UE et les Etats-Unis annoncent un accord sur le successeur du «Privacy Shield»
Le 28/03/2022
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L’éthique dans le numérique : bien plus qu’une question de valeurs
Alors que la fonction de DPO semble s’ancrer dans un nombre croissant d’entreprises, certaines font le choix d’avoir également un "digital ethics officer", ou responsable de l’éthique numérique. Une fonction qui dépasse largement le cadre du traitement des données personnelles et interroge l’entreprise sur l’adéquation entre ses valeurs et ses pratiques.
Le 23/03/2022
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Procédure de coopération dans le RGPD : les éclairages du CEPD
Dans ses nouvelles lignes directrices, le CEPD revient sur la procédure organisée à l'article 60 du RGPD visant à poser le cadre de la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées. L'objectif : analyser chaque étape de cette procédure et donner des conseils sur l'application concrète des dispositions.