Numérique
Le 02/05/2022
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Une nouvelle solution d'identité numérique régalienne voit le jour
Par décret, est autorisé le développement par l'Etat français d'une nouvelle application proposée sur les smartphones permettant aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne. Elle est basée sur le traitement de certaines données contenues dans les nouvelles cartes nationales d'identité électronique.
Le 02/05/2022
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Formation d'un contrat : quand peut-on enregistrer une conversation téléphonique ?
Le 26/04/2022
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Cookies : Google modifie sa politique après avoir été sanctionné par la CNIL
Le 25/04/2022
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Caméras thermiques : un aéroport belge condamné à 100 000 € d'amende pour violation du RGPD
Le 22/04/2022
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Fuite de données de santé : une société condamnée à 1,5 million d’euros par la CNIL
Le 22/04/2022
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Deliveroo condamné pour travail dissimulé
Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000€ et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000€ d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.
Le 20/04/2022
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