Fiscalité
Le 24/05/2017
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CVAE : la distinction entre les groupes intégrés et intégrables est inconstitutionnelle
Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.
Le 23/05/2017
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Non aux demandes « tous azimuts » entre autorités fiscales
Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.
Le 22/05/2017
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La contribution additionnelle de 3 % à l'IS est invalidée par la CJUE
Le 17/05/2017
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Prélèvement à la source de l’IR : les obligations des employeurs sont fixées
Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR (impôt sur le revenu) pour les employeurs.
Le 05/05/2017
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Attribution d'actions gratuites : pas d'actions, pas de contribution !
La contribution patronale exigible dans le mois qui suit la décision d'attribution (AGE antérieures au 8 août 2015) doit être restituée à l'employeur si les actions n'ont pas été effectivement attribuées.
Le 05/05/2017
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Prélèvement à la source : les modalités de présentation des réclamations fixées par décret
Le 26/04/2017
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Création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux locaux commerciaux vacants
Le 26/04/2017
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La contribution de 3 % est incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme
Le régime d'exonération de la contribution de 3 % est désavoué par le Conseil d'État au regard des règles de non-discrimination qui résultent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 25/04/2017
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