Fiscalité
Le 29/11/2021
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Fiscalité internationale : les prochaines étapes des réformes portées par l’OCDE
L’OCDE travaille actuellement à traduire en instruments juridiques l’accord politique sur les nouvelles règles fiscales internationales conclu fin octobre au G20 de Rome. Tout en préparant un autre gros chantier sur le carbon pricing.
Le 18/11/2021
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PLF 2022 : les mesures phares votées par l'Assemblée nationale
Amortissement fiscal des fonds commerciaux, option à l'IS pour les entrepreneurs individuels, aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises... Nous récapitulons les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2022, adopté hier en première lecture par les députés.
Le 17/11/2021
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Les députés plafonnent l'amende fiscale pour absence de facture
Le défaut de délivrance d'une facture à un professionnel fait l'objet d'une amende fiscale égale à 50 % de la transaction et, en cas de comptabilisation régulière de la transaction, à 5 %. L'Assemblée nationale adopte un amendement qui limite ces sanctions à respectivement 375 000 euros et 37 500 euros par exercice.
Le 26/10/2021
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Conseils intermédiaires, logiciels de caisse, aviseurs fiscaux : les tendances du contrôle fiscal
Un rapport annexe au PLF 2022 dresse un bilan chiffré de plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude. Dans le cadre de ses actions menées contre les logiciels ou systèmes de caisse frauduleux, l’administration fiscale a exercé son droit de contrôle dans 133 opérations en 2020.
Le 19/10/2021
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Evasion fiscale : faut-il renforcer le contrôle sur les conseils intermédiaires ?
Les révélations des « Pandora papers » relancent le sujet du positionnement des professionnels juridiques, comptables et financiers qui conseillent des montages fiscaux parfois frauduleux. Et ce, en plein débat sur l'étendue du secret professionnel des avocats.
Le 12/10/2021
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La réforme mondiale de la taxation des multinationales devrait entrer en vigueur en 2023
Après plusieurs années de négociations sous l’égide de l’OCDE, 136 pays ont signé une déclaration instaurant une réforme internationale de la taxation des multinationales. L’accord, qui doit être validé au sommet du G20 fin octobre, devrait entrer en vigueur courant 2023.
Le 23/09/2021
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PLF 2022 : les mesures intéressant les grandes entreprises
Pour l’instant, le projet de loi de finances pour 2022, présenté hier par Bercy, ne contient que peu de dispositions concernant la fiscalité des grandes structures. Il s’agit surtout de mettre en conformité le droit national avec le cadre légal découlant de l’Union européenne. Présentation des principaux articles.