Concurrence

Le 09/09/2015
A la une

Protection renforcée des entreprises dans le cadre des programmes de clémence

La Commission européenne restreint l'accès aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction afin de ne pas décourager les membres d'ententes à coopérer avec elle.

Le 23/07/2015
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Injonction structurelle : ce qui pourrait changer avec la loi Macron

Si le projet de loi revoit en profondeur le dispositif, afin de le rendre plus incisif envers les grandes enseignes en situation de position dominante dans une zone de chalandise, il doit encore convaincre les sages du Conseil constitutionnel.