Concurrence
Le 12/12/2014
A la une
Détermination correcte du prix dans les contrats d'approvisionnement exclusifs
Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.
Le 10/12/2014
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Votre clause de non-concurrence peut s'étendre à l'accessoire
L'ancienne directrice juridique d'une société est condamnée pour non-respect d'une clause de non-concurrence lui interdisant d'intégrer une société se positionnant sur des marchés identiques. Même si l'entreprise n'y développait qu'une activité accessoire.
Le 09/12/2014
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La concurrence a plus d'effets bénéfiques que négatifs !
C'est le constat qu'ont défendu ensemble représentants des autorités de régulation, opérateurs nouvellement entrés sur un marché libéralisé, et universitaires.
Le 05/12/2014
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Contrat de concession entre États membres : quelle juridiction est compétente ?
Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
Le 01/12/2014
A la une
Crédit renouvelable inactif : voici les modalités de la suspension
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n’a fait l’objet d’aucune utilisation.
Le 27/11/2014
A la une (brève)
La "Joint Venture" entre Airbus et Safran reçoit l'aval de la Commission
Le 21/11/2014
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Loi consommation : à quoi faut-il encore s'attendre ?
Mardi, le Conseil national de la consommation (CNC) a été réuni pour un premier bilan de la loi Hamon. L'occasion de revenir sur les mesures dont l'entrée en vigueur est toujours attendue.
Le 20/11/2014
Paroles de
Le demandeur se concentrera sur l'établissement du quantum de son préjudice
Suite à l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts ouvertes aux victimes d'entente, Fayrouze Masmi-Dazi, avocat sénior chez DLA Piper, décortique pour nous les avancées majeures du texte.