Concurrence
Le 22/05/2024
Chronique
Dommages et intérêts pour les infractions aux règles de concurrence : de nouvelles précisions sur le principe d'effectivité
Un régime national de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, dans sa version antérieure à la transposition de la directive du 26 novembre 2014, ne peut pas prévoir le départ du délai de prescription avant que le comportement infractionnel ait pris fin et que la personne lésée ait pris connaissance du fait que le comportement concerné constitue une infraction. Dans cette chronique, Frédéric Puel, avocat associé et Alexandre Marescaux, avocat chez Fidal nous expliquent les apports d'une récente décision de la CJUE sur le principe d'effectivité.
Le 21/05/2024
A la une (brève)
L’ADLC examine une opération de concentration située en-dessous des seuils de contrôle juridictionnel
Le 24/04/2024
A la une (brève)
L’ADLC appelle les juristes à candidater pour devenir représentants non gouvernementaux de l’ICN
Le 19/04/2024
Chronique
Algorithmes et ententes anticoncurrentielles
Au cours des dernières années, les progrès technologiques en matière d'algorithmes ont poussé les autorités de concurrence à s'intéresser aux pratiques de « collusion algorithmique » et à envisager des solutions pour l'application d'une réglementation adaptée à ces nouveaux enjeux. Frédéric Puel, avocat associé, Nicolas Hipp et Paul Grima, avocats au sein du cabinet Fidal nous éclairent sur le sujet.
Le 16/04/2024
A la une (brève)
L'Autorité de la concurrence lance une consultation sur les systèmes de notation
Le 10/04/2024
Chronique
Droit de la concurrence : nouvelle communication sur la définition du marché pertinent
La Commission a publié une nouvelle version de sa communication sur la définition du marché pertinent qui remplace celle de 1997 et adapte la méthodologie suivie aux réalités actuelles du marché. Frédéric Puel, avocat associé et Nicolas Hipp, avocat chez Fidal, nous éclairent sur les apports de cette communication.
Le 09/04/2024
Paroles de
Cartel des jambons : «Le contrôle des décisions de l'Autorité fonctionne», N. Jalabert-Doury
Après une longue procédure, la cour d’appel de Paris a récemment rendu sa décision dans l’affaire du cartel des jambons en réduisant considérablement les amendes prononcées à l’encontre du groupement Les Mousquetaires. Nathalie Jalabert-Doury, avocate associée du cabinet Mayer Brown, revient sur les enseignements pratiques de cette décision.
Le 21/03/2024
A la une (brève)
L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 250 000 000 € contre Google
Le 18/03/2024
A la une (brève)