Concurrence
Le 18/05/2017
A la une
Ententes : la maison mère reste responsable même si les faits sont prescrits à l'égard de sa filiale
La prescription du pouvoir de la Commission européenne d'infliger une amende à une filiale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de sa société mère soit retenue.
Le 11/05/2017
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Le droit de la concurrence mis au défi de l'économie du numérique
Du côté des GAFA, on ne serait pas contre un renforcement des règles du droit de la concurrence applicables aux plateformes. Tandis qu'avocat ou économiste estiment que la régulation s'opère de fait.
Le 10/05/2017
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Le recours contre certaines décisions de l'Autorité de la concurrence est modifié
Le premier président de la cour d’appel de Paris peut désormais ordonner qu’il soit sursis à l'exécution de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence qui refuse la protection du secret des affaires ou qui lève la protection accordée, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le 20/04/2017
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Les bons réflexes face à une enquête antitrust
L’affaire Altice-SFR l’a démontré spectaculairement en novembre dernier : les autorités affûtent leur vigilance et leurs armes pour imposer aux entreprises le respect scrupuleux des règles du jeu économique. En première ligne, les directeurs juridiques se retrouvent investis d’une mission de prévention en interne.
Le 10/04/2017
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Une circulaire sur les actions en dommages et intérêts concurrentielles
Le 07/04/2017
A la une (brève)
Concentration : Crédit Mutuel et BNP Paribas bénéficient d'une autorisation de la Commission
Le 05/04/2017
A la une (brève)